La Chambre des représentants adopte une loi sur le logement intégrant un gel des MNBC jusqu'en 2030

La Chambre des représentants américaine a adopté un vaste texte sur le logement qui comporte aussi une interdiction temporaire des monnaies numériques de banque centrale (MNBC). Le vote constitue un succès politique pour les élus qui cherchent à limiter l'implication de la banque centrale dans la monnaie tokenisée. Le projet de loi est désormais transmis au président Donald Trump, qui devrait le promulguer. D'après le relevé officiel des votes, la Chambre a adopté mardi le "21st Century ROAD to Housing Act" par 358 voix contre 32, après un vote tout aussi large au Sénat la veille. Le texte vise d'abord l'accessibilité du logement, mais la disposition sur les MNBC, ainsi que l'exception prévue pour certains stablecoins, est devenue la partie la plus suivie par les secteurs crypto et des services financiers. Points clés - La Chambre a adopté le "21st Century ROAD to Housing Act", avec une restriction visant à empêcher la Réserve fédérale d'émettre ou de créer une MNBC, ou un actif numérique "substantiellement similaire", jusqu'au 31 décembre 2030. - L'interdiction ne couvre pas toute l'activité crypto: le texte prévoit une exception pour certains stablecoins libellés en dollars, décrits comme ouverts, "permissionless" et privés. - Les dirigeants du Congrès ont finalisé un accord après des désaccords initiaux, signe que le volet MNBC est resté négociable mais a été maintenu. - Le texte attend l'approbation finale présidentielle, ce qui pourrait influencer la préparation des banques et des acteurs crypto en matière de conformité sur la décennie. Ce que prévoit le texte: une interdiction limitée dans le temps La clause MNBC du projet de loi interdit à la Réserve fédérale, "directement ou indirectement", d'émettre ou de créer une monnaie numérique de banque centrale, ou tout actif numérique "substantiellement similaire", jusqu'au 31 décembre 2030. Même bornée dans le temps, la mesure vise à encadrer les expérimentations et tout déploiement d'une forme tokenisée de monnaie de banque centrale sur le reste de la décennie. Concrètement, une telle restriction peut peser sur la planification des institutions. Les banques et autres intermédiaires réglementés s'appuient sur des signaux clairs pour développer des produits et gérer les risques. En limitant la capacité de la Fed à avancer vers une MNBC par émission ou création directe, le législateur cherche à réduire l'incertitude pour les acteurs qui voient dans les MNBC un basculement vers des infrastructures de règlement centralisées. La formule "substantiellement similaire" peut aussi ouvrir des questions d'interprétation. Les établissements supervisés pourraient devoir évaluer non seulement les projets explicitement qualifiés de MNBC, mais également des produits d'actifs numériques connexes susceptibles d'être considérés comme proches d'une MNBC. Cela peut générer des besoins de conformité même en l'absence de lancement effectif. Exception stablecoins: un périmètre resserré Le texte intègre une exception pour des stablecoins, en autorisant une "monnaie libellée en dollars" décrite comme ouverte, "permissionless" et privée. Ce choix rédactionnel suggère une volonté de ne pas interdire la fonctionnalité des stablecoins, tout en bloquant l'émission par la banque centrale d'une forme tokenisée de monnaie fiduciaire. Sur le plan des politiques publiques, l'exception peut être lue comme une séparation entre le marché des stablecoins, notamment des jetons privés indexés sur le dollar, et les monnaies numériques émises par une banque centrale. Pour les équipes conformité, la nuance est importante: le texte cible le rôle de la Fed plutôt qu'un bannissement général de l'émission ou de l'usage de stablecoins. Les qualificatifs "ouverts", "permissionless" et "privés" pourraient toutefois nécessiter des précisions selon la manière dont les régulateurs abordent l'accès, la gouvernance et la confidentialité des transactions. Les acteurs régulés appliquent généralement des contrôles sur la transparence, l'archivage et le reporting supervisé; des systèmes "privés" peuvent exiger des revues juridiques et opérationnelles supplémentaires pour s'assurer qu'ils ne fragilisent pas l'auditabilité ou les obligations LCB-FT. Dynamique législative et trajectoire vers la promulgation La progression rapide du texte reflète un accord de dernière minute entre les directions de la Chambre et du Sénat sur l'ensemble du paquet logement. Selon Cointelegraph, le vote à la Chambre a suivi celui du Sénat, la disposition MNBC ayant traversé les négociations et été conservée par rapport à des versions antérieures. Le président de la commission bancaire du Sénat, Tim Scott, a salué l'issue, la présentant comme un succès pour les familles tout en soulignant la réalisation d'un objectif politique poursuivi de longue date. Les élus républicains tentent depuis plusieurs années d'inscrire dans la loi une limitation des MNBC, via des textes qui n'avaient pas abouti. Un précédent notable est une proposition centrée sur les MNBC portée par le représentant Tom Emmer, l'"Anti-CBDC Surveillance State Act", introduite en juin 2025 et adoptée par la Chambre en juillet. Malgré ce vote, le texte n'a pas progressé au Sénat. La loi sur le logement emprunte donc une autre voie: intégrer la restriction MNBC à un texte prioritaire, ce qui illustre l'usage de "véhicules législatifs" pour faire avancer des objectifs de politique des actifs numériques lorsque les projets autonomes s'enlisent. Implications de conformité et de régulation Pour les entités régulées, l'enjeu immédiat est le signal envoyé sur les limites fixées par le Congrès en matière de monnaie numérique de banque centrale. La restriction vise directement la Fed, mais elle peut aussi influer sur la manière dont d'autres autorités interprètent l'environnement de politique publique dans lequel elles supervisent paiements, actifs tokenisés et stablecoins. Les groupes internationaux doivent aussi composer avec des cadres étrangers, notamment le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets). Les divergences d'approche, en particulier sur la classification des jetons, les obligations des émetteurs et les règles applicables aux stablecoins, font que l'interdiction américaine des MNBC ne s'aligne pas nécessairement sur les exigences européennes en matière de gestion des réserves, d'autorisation et d'informations périodiques. Sur le plan des risques et de l'exécution, le texte ne remplace pas les obligations existantes LCB/KYC ni les règles de protection des consommateurs pour les intermédiaires crypto et financiers. Il modifie surtout un volet: la capacité de la Réserve fédérale à émettre ou créer un actif numérique de type MNBC. Les programmes de conformité devront donc continuer de se concentrer sur la due diligence des contreparties, la surveillance des transactions, le filtrage des sanctions et la tenue des registres, tout en suivant les éventuelles orientations des régulateurs sur la notion d'actif "substantiellement similaire". À surveiller La prochaine étape est la promulgation présidentielle. Une fois la loi entrée en vigueur, les acteurs de marché et les entités supervisées devraient se focaliser sur la clarification du standard "substantiellement similaire", sur la portée exacte de l'exception stablecoins, ainsi que sur d'éventuelles précisions réglementaires. À plus long terme, reste l'incertitude quant à l'articulation de ces contraintes avec de futures initiatives législatives aux États-Unis sur la structure des marchés crypto, alors que le Congrès débat encore des règles de négociation, de conservation et de conduite de marché.