L'Inde étend FATCA/CRS aux cryptoactifs, aux MNBC et à la monnaie numérique

L'Inde durcit son dispositif de déclaration fiscale internationale en y intégrant explicitement certains cryptoactifs, les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) et d'autres produits de monnaie numérique. D'après l'Economic Times, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a actualisé les consignes d'application indiennes de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et de la Common Reporting Standard (CRS). Conséquence: les actifs financiers numériques entrent désormais dans le périmètre de l'échange automatique d'informations fiscales transfrontalières, au même titre que les instruments financiers traditionnels. Ce qui change Les banques, sociétés de gestion (fonds), assureurs, dépositaires, conservateurs et autres institutions financières déclarantes devront identifier les comptes déclarables, vérifier la résidence fiscale des clients et transmettre les informations financières pertinentes dans le cadre des engagements de l'Inde au titre de l'Automatic Exchange of Information (AEOI). Des diligences renforcées s'appliqueront aux comptes à forte valeur, définis comme ceux dont le solde dépasse 1 million de dollars. Les entités déclarantes devront effectuer des procédures d'examen supplémentaires avant de classer ces comptes en vue de la déclaration. Le texte met aussi à jour les modalités de validation de la résidence fiscale et d'identification des comptes déclarables pour l'ensemble des acteurs soumis à FATCA et CRS. Pourquoi c'est important En incluant formellement des cryptoactifs spécifiés, les MNBC et la monnaie numérique, le CBDT renforce l'arrimage des actifs numériques aux canaux internationaux existants de partage d'informations. La marche de conformité se relève pour les plateformes d'échange, dépositaires et prestataires de services sur actifs numériques, avec un risque accru d'échanges transfrontaliers de données fiscales liées aux activités crypto. Contexte réglementaire Cette évolution s'inscrit dans une série de mesures visant à renforcer la surveillance du marché crypto en Inde. En juin, la Financial Intelligence Unit (FIU) a demandé aux grandes plateformes de conserver, à partir de janvier 2026, les enregistrements des transactions crypto de gré à gré (OTC) supérieures à 10000 dollars, incluant l'identité des bénéficiaires effectifs, l'origine des fonds, l'objet de la transaction et les portefeuilles de destination, selon des informations antérieures de crypto.news. La FIU a également resserré les obligations KYC et les exigences de mise à jour périodique des dossiers clients au titre des règles indiennes de lutte contre le blanchiment. Les autorités fiscales ont, en parallèle, souligné les difficultés d'application liées aux plateformes offshore, aux portefeuilles privés et aux transactions de pair à pair. Reuters indique que des documents internes de l'Income Tax Department expriment des inquiétudes: ces flux compliqueraient le recouvrement, et moins d'un quart des quelque 645000 personnes ayant transigé en crypto sur l'exercice clos en mars 2023 auraient déclaré ces opérations dans leurs déclarations. Cadre de politique publique L'Inde impose actuellement les gains sur cryptoactifs à 30%, sans disposer pour autant d'une loi unifiée et exhaustive sur les actifs numériques. La Reserve Bank of India recommande de maintenir les cryptomonnaies et les stablecoins privés en dehors du système financier régulé, invoquant des risques pour la stabilité financière et la crainte que des stablecoins adossés à des devises étrangères n'affaiblissent la souveraineté monétaire et ne masquent des profits imposables. À quoi s'attendre Sur le plan opérationnel, plateformes d'échange, dépositaires et établissements financiers devront adapter leurs systèmes de reporting, leurs parcours KYC et leurs processus de due diligence afin de capter et classifier les actifs numériques visés. Pour les détenteurs fortunés, le seuil de 1 million de dollars constitue un signal de contrôles renforcés. Pour les régulateurs et l'administration fiscale, la mise à jour des lignes directrices FATCA/CRS apporte un levier supplémentaire pour tracer les flux crypto transfrontaliers et recouvrer les impôts impayés. La révision du CBDT marque une étape nette vers l'intégration des actifs financiers numériques au dispositif indien de déclaration fiscale internationale, dans une logique de conformité prioritaire, alors que le débat sur le cadre de régulation des cryptoactifs se poursuit.