L'Inde intègre les cryptos et les MNBC au reporting FATCA/CRS et renforce le contrôle des comptes de plus de 1 M$

L'administration fiscale indienne étend le périmètre des obligations de déclaration internationale en y intégrant les cryptoactifs désignés, les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) et d'autres produits de monnaie numérique. D'après The Economic Times, ces actifs entrent désormais explicitement dans le cadre de FATCA et de la Common Reporting Standard (CRS). Le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a mis à jour les lignes directrices encadrant la mise en œuvre de FATCA et du CRS en Inde, en les alignant sur l'échange automatique d'informations (AEOI). Les institutions financières soumises au reporting — banques, fonds communs de placement, assureurs, dépositaires et autres entités d'investissement — doivent identifier les comptes déclarables, vérifier la résidence fiscale des clients et transmettre les informations requises aux administrations fiscales étrangères. Le CBDT durcit aussi les procédures de due diligence sur les comptes à forte valeur. Pour les comptes affichant un solde supérieur à 1 million de dollars, des contrôles et revues complémentaires sont requis avant leur classification aux fins de déclaration. Les procédures de validation de la résidence fiscale et d'identification des comptes déclarables sont également actualisées pour l'ensemble des entités couvertes par FATCA et le CRS. L'initiative place les produits liés aux cryptos sur le même plan que les instruments financiers traditionnels déjà soumis aux règles de partage d'informations, renforçant la transparence transfrontalière des actifs numériques. Elle s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la supervision et de l'exécution en matière de crypto en Inde. Parmi les mesures récentes, une instruction de juin de la Financial Intelligence Unit (FIU) demande aux principales plateformes d'échange de conserver, à partir de janvier 2026, les enregistrements des transactions de crypto de gré à gré (OTC) supérieures à 10 000 $, incluant l'identité du bénéficiaire effectif, l'origine des fonds, l'objet de la transaction et les portefeuilles de destination (selon crypto.news). La FIU a aussi publié des orientations visant à renforcer le KYC et les mises à jour périodiques des dossiers clients au titre des règles de lutte contre le blanchiment. Reuters rapporte que l'Income Tax Department reste préoccupé par les transactions transitant via des plateformes étrangères et des portefeuilles privés, ce qui complique le contrôle et le recouvrement de l'impôt. Selon des constats des autorités, moins d'un quart des 645 000 personnes ayant traité des cryptos sur l'exercice clos en mars 2023 ont déclaré ces opérations dans leur déclaration fiscale. Sur le plan de la politique publique, l'Inde taxe actuellement les gains sur les cryptos à 30 %, sans disposer d'une loi globale sur les actifs numériques. La Reserve Bank of India répète qu'il convient de maintenir les cryptomonnaies et les stablecoins privés en dehors du système bancaire réglementé, invoquant des risques pour la stabilité financière et la souveraineté monétaire, et soulignant que certains stablecoins peuvent masquer des profits imposables. Le ministère des Finances a déjà estimé que les instruments fiscaux et juridiques existants contribuent à contenir les risques, tandis que les régulateurs renforcent le reporting, la conformité LCB-FT et la discipline fiscale plutôt que d'adopter un texte unique. En synthèse, la révision des lignes directrices FATCA/CRS par le CBDT constitue une étape supplémentaire dans l'intégration des actifs numériques au dispositif indien de déclaration fiscale internationale. Pour les plateformes, dépositaires et autres institutions financières, la mise à jour alourdit les obligations de conformité et intensifie l'examen des activités crypto à forte valeur et transfrontalières, signalant que la transparence fiscale sur les actifs numériques deviendra un axe de contrôle de plus en plus prioritaire.