Une taxe crypto de 0,2 % dans l'Illinois visée par une plainte d'associations du secteur

Deux organisations américaines de l'industrie des cryptomonnaies ont assigné en justice trois responsables de l'État de l'Illinois afin d'empêcher l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, d'une taxe de 0,2 % sur les actifs numériques, rapporte CoinDesk. Les plaignants, la Blockchain Association et le Crypto Innovation Council, soutiennent que ce prélèvement dépasse les compétences de l'État et alourdirait fortement les coûts de conformité pour les entreprises comme pour les utilisateurs. La procédure, qui comporte six chefs de demande, repose sur une plainte de 39 pages déposée devant la Sangamon County Circuit Court (Illinois). Elle sollicite l'invalidité du "Digital Asset Tax Act" et la suspension de toute mesure d'application. Selon la plainte, le texte contrevient à la Constitution américaine, à la Constitution de l'Illinois ainsi qu'au "Internet Tax Freedom Act" fédéral. Les associations estiment que la loi vise les services d'échange, de transfert et de conservation fournis par des "brokers", en retenant comme assiette la valeur totale des actifs numériques du client, et non les seuls gains liés aux transactions. Dans cette configuration, un utilisateur pourrait être imposé sans avoir vendu ses actifs ni réalisé un transfert de propriété. Les plaignants dénoncent aussi un texte jugé imprécis, laissant entreprises et clients dans l'incertitude quant aux activités taxables et à l'entité chargée de collecter et reverser l'impôt. Ils affirment que, face au risque de responsabilité civile et à d'éventuelles sanctions pénales dans les cas les plus graves, les acteurs concernés ont déjà accru leurs dépenses juridiques et fiscales. La plainte met également en avant un risque de double imposition pour les opérations inter-États. Elle reproche à l'Illinois de ne pas avoir clairement circonscrit sa compétence fiscale aux activités économiques réalisées dans l'État. Les régulateurs pourraient, en l'état, considérer qu'une transaction a eu lieu dans l'Illinois sur la base de l'adresse du client, des informations de compte, des données d'envoi ou de l'adresse IP. Les organisations du secteur estiment que ces critères peuvent entrer en conflit avec ceux d'autres États : si un autre État qualifie la même opération comme relevant de sa juridiction, un unique transfert d'actifs numériques pourrait être taxé par deux autorités. Le texte ne prévoirait pas non plus de crédit d'impôt pour des taxes similaires acquittées ailleurs, ce qui pourrait pénaliser davantage les activités transfrontalières par rapport aux transactions limitées à un seul État. Adoptée en juin, la taxe a été promulguée par le gouverneur JB Pritzker dans le cadre du budget de l'Illinois pour l'exercice 2027, d'un montant total de 55,9 milliards de dollars. Les documents budgétaires de l'État anticipent environ 60 millions de dollars de recettes annuelles. Le dispositif impose aux brokers proposant à des clients dans l'Illinois des services d'échange, de transfert ou de conservation d'actifs numériques de s'acquitter d'une "franchise tax" de 0,2 % sur la valeur des actifs numériques associés à l'activité concernée. Certains brokers hors État seraient aussi visés s'ils génèrent au moins 100 000 dollars de revenus auprès de clients de l'Illinois sur une période de 12 mois. Les intermédiaires entrant dans le champ doivent s'enregistrer, collecter la taxe séparément auprès des clients, conserver les historiques de transactions et déposer des rapports mensuels. Si le broker ne collecte pas la taxe pour le compte du client, celui-ci doit calculer son dû et le régler à l'administration fiscale au plus tard le 20 du mois suivant. Cette action constitue la deuxième procédure intentée par le secteur contre la taxe de 0,2 % sur les actifs numériques. La Digital Chamber a déposé en juillet une plainte distincte devant la même juridiction, affirmant que l'Illinois applique aux transactions sur actifs numériques un traitement fiscal différent de celui réservé à des transactions comparables sur des actifs traditionnels. Elle conteste également le processus législatif, indiquant que les dispositions concernées auraient été insérées dans un vaste texte omnibus en fin de session, alors que les entreprises visées n'auraient reçu que peu ou pas de préavis.