Le Tribunal de l’UE confirme les obligations d’interopérabilité d’Apple au titre du DMA
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé le 8 juillet qu’Apple devait se conformer à plusieurs obligations prévues par le Digital Markets Act (DMA) au titre de son statut de « contrôleur d’accès ». La décision confirme l’exigence d’interopérabilité, notamment l’ouverture à des tiers de mécanismes de distribution de l’App Store et du service de messagerie iMessage. Le jugement maintient la décision d’application du DMA prise par la Commission européenne, sans amende ni modalités d’exécution immédiates. L’arrêt trace toutefois une voie de mise en conformité susceptible d’affecter le modèle d’exploitation d’Apple en Europe, sans changement financier ou de mécanismes de transaction à court terme.